Le secteur de la construction est soumis à des réglementations strictes, notamment en matière d’assurance. Parmi celles-ci, l’assurance décennale entreprise tient une place centrale. Quelles sont ses spécificités, son champ d’application et les obligations qui en découlent ? Cet article fait le point sur cette garantie incontournable pour les professionnels du bâtiment.
Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale entreprise, également appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment intervenant en France. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage contre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination au cours des dix années suivant la réception des travaux.
La loi Spinetta de 1978 a instauré cette obligation d’assurance pour tous les constructeurs, qu’ils soient entrepreneurs, architectes, bureaux d’études ou techniciens. L’idée est de sécuriser les investissements immobiliers et de renforcer la confiance des maîtres d’ouvrage dans la qualité des constructions réalisées.
Les dommages couverts par l’assurance décennale entreprise
L’assurance décennale entreprise couvre plusieurs types de dommages :
- Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (fissures, affaissement, etc.).
- Les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination et ayant un impact sur sa pérennité (infiltration d’eau, problèmes d’isolation, etc.).
- Les malfaçons touchant des éléments d’équipement indissociables du bâti (chauffage au sol, escalier encastré, etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive et peut varier selon les contrats proposés par les assureurs. Il est donc essentiel de bien lire les conditions générales et particulières de son contrat pour connaître précisément les garanties offertes.
Les obligations liées à l’assurance décennale entreprise
Pour être en conformité avec la législation, le professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance décennale entreprise avant le début des travaux. Il doit également remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage qui devra la conserver précieusement.
En cas de non-souscription ou de défaut d’assurance, le professionnel s’expose à des sanctions pénales et civiles. En outre, il devra indemniser lui-même les éventuels dommages subis par le maître d’ouvrage.
Le coût de l’assurance décennale entreprise
Le coût de l’assurance décennale entreprise varie en fonction de plusieurs critères :
- La taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise.
- Le secteur d’activité et les métiers exercés.
- Les antécédents en matière de sinistralité.
- Les garanties et les franchises choisies.
Il est donc important de comparer les offres des différents assureurs pour trouver celle qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget. À noter également que certaines entreprises peuvent bénéficier d’aides financières pour la souscription de leur assurance décennale, notamment dans le cadre du dispositif « Pass Assurance Construction » mis en place par la Fédération française du bâtiment (FFB).
Conclusion
L’assurance décennale entreprise est une garantie essentielle pour les professionnels du bâtiment. Elle protège le maître d’ouvrage contre les dommages pouvant survenir au cours des dix années suivant la réception des travaux, tout en sécurisant les investissements immobiliers. Pour être en conformité avec la loi et éviter les sanctions, il est impératif de souscrire cette assurance avant le début des travaux et de remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage. Enfin, il convient de comparer les offres des différents assureurs pour trouver le contrat adapté à ses besoins et à son budget.