Le formulaire DAS2 est un document incontournable pour les professionnels. Il permet de déclarer les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versées à des tiers. Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir sur les formalités de ce formulaire.
Qu’est-ce que le formulaire DAS2 ?
Le formulaire DAS2 est un document administratif qui doit être rempli par les professionnels (entreprises, artisans, professions libérales, etc.) lorsqu’ils versent des rémunérations à des tiers. Il s’agit d’une déclaration annuelle des données sociales (DADS) ayant pour objectif de faciliter la collecte et le traitement des informations relatives aux rémunérations versées aux travailleurs indépendants ou non-salariés. Les données recueillies sont ensuite exploitées par l’administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations de revenus et assurer le respect des obligations fiscales.
Qui doit remplir le formulaire DAS2 ?
Tous les professionnels qui versent des sommes à des tiers non salariés sont concernés par cette obligation déclarative. Cela inclut notamment :
- Les entreprises et les sociétés,
- Les professions libérales,
- Les artisans,
- Les associations et organismes sans but lucratif,
- Les établissements publics.
Cependant, certaines catégories de professionnels sont dispensées de cette obligation, notamment :
- Les particuliers employeurs,
- Les professions agricoles,
- Les sociétés civiles immobilières ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés,
- Les organismes sociaux (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Quelles sont les rémunérations concernées par le formulaire DAS2 ?
Le formulaire DAS2 doit être rempli pour déclarer les honoraires, commissions, courtages, vacations et autres rémunérations versées à des tiers non salariés. Parmi les principaux types de rémunérations concernées, on trouve :
- Les honoraires versés aux professions libérales,
- Les commissions et courtages versés aux agents commerciaux,
- Les droits d’auteur et les droits voisins perçus par les artistes-interprètes ou exécutants,
- Les rémunérations versées aux travailleurs indépendants pour des prestations de services.
Notez que certaines rémunérations ne sont pas concernées par le formulaire DAS2, notamment :
- Les salaires et traitements des salariés,
- Les pensions de retraite,
- Les indemnités journalières de sécurité sociale.
Comment remplir le formulaire DAS2 ?
Pour remplir le formulaire DAS2, vous devez suivre plusieurs étapes :
- Téléchargez le formulaire DAS2 depuis le site des Impôts,
- Renseignez les informations générales concernant votre entreprise (raison sociale, adresse, SIRET, etc.),
- Indiquez le montant total des rémunérations versées au cours de l’année,
- Listez les bénéficiaires des rémunérations en précisant leur identité, leur adresse et leur numéro SIRET ou SIREN,
- Précisez le montant des rémunérations versées à chaque bénéficiaire,
- Datez et signez le formulaire.
N’oubliez pas de conserver une copie du formulaire pour vos archives personnelles.
Quand et comment déclarer le formulaire DAS2 ?
Le formulaire DAS2 doit être transmis à l’administration fiscale avant le 1er mai de chaque année. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne via votre espace professionnel sur le site des Impôts, ou par voie postale en adressant votre déclaration à votre centre des finances publiques.
En cas d’omission ou de retard dans la transmission du formulaire DAS2, vous vous exposez à des pénalités financières. Il est donc important de respecter les délais et les modalités de déclaration pour éviter tout désagrément.
En conclusion, le formulaire DAS2 est un document essentiel pour tous les professionnels qui versent des rémunérations à des tiers non salariés. Il permet de déclarer ces sommes auprès de l’administration fiscale et de respecter vos obligations en matière de données sociales. N’oubliez pas de remplir et transmettre ce formulaire chaque année avant le 1er mai pour éviter les pénalités.