Face à des situations exceptionnelles, les entreprises doivent parfois prendre des décisions importantes. Dans ce contexte, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une SARL est un outil indispensable pour les associés afin de statuer sur des questions cruciales. Cet article vous dévoile les différentes étapes de la convocation et du déroulement de cette réunion, ainsi que les particularités qui la distinguent de l’assemblée générale ordinaire.
L’objet de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL
L’AGE est convoquée lorsque des décisions importantes concernant la vie de l’entreprise doivent être prises. Ces décisions sont notamment relatives aux modifications statutaires, comme le changement d’objet social, la transformation en une autre forme juridique ou l’augmentation du capital social. L’AGE se distingue ainsi de l’assemblée générale ordinaire (AGO), qui traite principalement des questions liées à la gestion courante de la société.
La convocation à l’assemblée générale extraordinaire
Pour convoquer une AGE, c’est généralement le gérant de la SARL qui est chargé d’envoyer les convocations aux associés. Cette formalité doit être effectuée au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion. La convocation doit mentionner plusieurs éléments obligatoires tels que l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Il est également possible de prévoir une convocation par voie électronique si les statuts le permettent.
Le quorum et la majorité pour prendre des décisions
Les décisions prises lors d’une AGE requièrent un quorum et une majorité spécifiques, différents de ceux exigés pour une AGO. En effet, le quorum à atteindre dépend du type de décision à prendre. Pour les modifications statutaires ordinaires (changement d’objet social, modification du capital), il faut réunir au moins 25% des parts sociales lors du premier tour, puis aucun quorum n’est requis en cas de deuxième tour. Pour les décisions plus importantes (transformation en une autre forme juridique), le quorum est fixé à 50% des parts sociales.
Concernant la majorité, les décisions doivent être adoptées avec au moins les deux tiers des parts sociales représentées à l’assemblée. Toutefois, certaines décisions plus importantes peuvent exiger une majorité plus élevée, telle que 75% des parts sociales.
Le déroulement de l’assemblée générale extraordinaire
Lors de l’AGE, le gérant présente les résolutions soumises au vote des associés et répond aux questions relatives à ces dernières. Les associés procèdent ensuite au vote des résolutions selon les modalités prévues par les statuts (vote à main levée ou par correspondance). Une fois les votes effectués, un procès-verbal doit être rédigé et signé par le gérant et les associés présents.
Les formalités postérieures à l’assemblée générale extraordinaire
Après la tenue de l’AGE, plusieurs formalités doivent être réalisées dans un délai d’un mois. Il convient notamment de déposer au greffe du tribunal de commerce un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée, accompagné des pièces justificatives relatives aux décisions prises. En outre, les modifications statutaires doivent être publiées dans un journal d’annonces légales. Enfin, il est nécessaire d’informer les partenaires commerciaux et financiers de la société des changements intervenus.
L’assemblée générale extraordinaire est donc un événement clé dans la vie d’une SARL, qui permet aux associés de prendre des décisions importantes pour l’avenir de leur entreprise. Bien maîtriser les modalités de convocation, le quorum et la majorité nécessaires ainsi que les formalités postérieures à l’assemblée est essentiel pour assurer la validité des décisions prises lors de cette réunion.