La Déclaration sociale nominative (DSN) est un dispositif instauré par le gouvernement français pour simplifier et moderniser la gestion des données sociales des entreprises. Cet article vous présente en détail ce qu’est la DSN, son fonctionnement, ses objectifs, ses avantages et les obligations légales qui y sont liées.
Qu’est-ce que la Déclaration sociale nominative (DSN) ?
La Déclaration sociale nominative (DSN) est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics français afin d’harmoniser et de simplifier les démarches administratives pour les entreprises. Elle vise à remplacer les multiples déclarations sociales que doivent effectuer les employeurs auprès des différents organismes sociaux par une seule et unique déclaration mensuelle.
La DSN repose sur la transmission électronique des données issues de la paie et permet ainsi d’alléger les contraintes administratives pour l’entreprise. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2017.
Comment fonctionne la DSN ?
Le principe de la DSN est simple : à partir des données issues de la paie, l’employeur transmet chaque mois une déclaration unique aux différentes institutions concernées (URSSAF, caisses de retraite, Pôle emploi, etc.). Cette transmission s’effectue directement via un logiciel de paie compatible avec le dispositif DSN.
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises, la DSN doit être envoyée par voie électronique via le portail net-entreprises.fr. Ce portail permet aux entreprises de déclarer en ligne leurs obligations sociales et fiscales auprès des organismes concernés.
Quels sont les objectifs de la DSN ?
La mise en place de la DSN vise plusieurs objectifs :
- Simplifier les démarches administratives pour les entreprises en remplaçant les multiples déclarations sociales par une seule et unique déclaration mensuelle.
- Rationaliser le système de collecte des informations sociales et faciliter leur traitement par les organismes concernés.
- Améliorer la qualité des données transmises en évitant les erreurs liées à la multiplicité des déclarations et à la saisie manuelle.
- Optimiser l’identification des droits sociaux des salariés, notamment en matière d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance.
Quels sont les avantages de la DSN pour les entreprises ?
La Déclaration sociale nominative présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Elle simplifie et allège leurs obligations déclaratives : un seul document à remplir chaque mois au lieu de plusieurs déclarations distinctes.
- Elle rationalise le processus de gestion des données sociales et permet ainsi un gain de temps considérable pour les services de paie et de ressources humaines.
- Elle limite les erreurs de saisie en automatisant la transmission des données issues de la paie, ce qui améliore la qualité des informations transmises.
- Elle facilite le contrôle par les organismes sociaux et permet une meilleure identification des droits des salariés.
Quelles sont les obligations légales liées à la DSN ?
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises du secteur privé sont tenues d’effectuer leur déclaration sociale nominative. Cette obligation concerne :
- Les entreprises soumises au régime général de la Sécurité sociale (y compris celles employant des salariés agricoles).
- Les entreprises relevant du régime particulier des travailleurs indépendants, à l’exception des professions libérales et des exploitants agricoles non employeurs.
Pour être en conformité avec cette obligation légale, les entreprises doivent utiliser un logiciel de paie compatible avec le dispositif DSN et s’assurer que leurs données sont correctement transmises via le portail net-entreprises.fr. En cas de manquement à cette obligation, elles s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 7 500 euros par déclaration manquante ou erronée.
La Déclaration sociale nominative représente une révolution dans la gestion des données sociales pour les entreprises françaises. En simplifiant et rationalisant leurs démarches administratives, elle permet d’améliorer la qualité des informations transmises et de faciliter le contrôle par les organismes sociaux. Les entreprises ont tout intérêt à se conformer à cette obligation légale pour bénéficier de ses nombreux avantages.